Le RGAA et le site de votre mairie
Depuis 2005, la loi impose aux services publics que leurs sites soient utilisables par les personnes en situation de handicap. Depuis 2024, l’Arcom peut sanctionner les manquements. Voici ce que le RGAA demande concrètement à une commune, en langage clair, avec les liens vers les textes officiels.
Mis à jour en octobre 2026. Cette page résume les textes en vigueur ; elle ne remplace pas un conseil juridique.
Le RGAA, qu’est-ce que c’est ?
Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité est la méthode officielle de l’État pour vérifier qu’un site internet est utilisable par tous : une personne aveugle qui l’écoute avec un lecteur d’écran, une personne malvoyante qui agrandit le texte, une personne qui ne peut pas se servir d’une souris, une personne sourde devant une vidéo.
- 106 critères, chacun accompagné de tests précis, répartis en 13 thématiques
- Il traduit en méthode de contrôle les règles internationales (WCAG 2.1, niveaux A et AA) reprises par la norme européenne EN 301 549
- Version en vigueur : RGAA 4.1.2, mise à jour en avril 2023
- Une version 5 est en préparation, avec une publication annoncée pour fin 2026 ; le site officiel précise que les travaux de mise en accessibilité ne doivent pas être suspendus en l’attendant
Les 13 thématiques
- Images
- Cadres
- Couleurs
- Multimédia
- Tableaux
- Liens
- Scripts
- Éléments obligatoires
- Structuration de l’information
- Présentation de l’information
- Formulaires
- Navigation
- Consultation
Toutes les communes sont concernées
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 vise les services en ligne de toutes les personnes morales de droit public. Il n’y a pas de seuil de population : un village de 200 habitants y est soumis comme une grande ville. Les modalités sont fixées par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.
- Qui ? La commune, mais aussi l’intercommunalité, le CCAS, les syndicats et les délégataires d’une mission de service public
- Quoi ? Le site internet, mais aussi les intranets, les extranets, les applications mobiles et la partie interactive du mobilier urbain numérique
- Tout le site ? Oui, avec ses documents à télécharger, ses formulaires et ses vidéos, sauf les exemptions prévues par les textes
Ce que la commune doit publier
Être accessible ne suffit pas : la loi demande aussi de le dire, et de dire ce qui ne l’est pas encore.
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Une mention en page d’accueil
« Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme », selon le résultat de l’audit.
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Une page « Accessibilité »
Accessible depuis la page d’accueil et depuis chaque page du site, par exemple à l’adresse /accessibilite.
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La déclaration d’accessibilité
Sur cette page : l’état de conformité, le pourcentage de critères respectés, la liste des contenus non accessibles, un moyen de contact accessible et la possibilité de saisir le Défenseur des droits.
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Le schéma pluriannuel et le plan d’actions
Un schéma de mise en accessibilité de trois ans au plus, et le plan d’actions de l’année en cours, publiés ou liés depuis la page Accessibilité.
Les trois niveaux de conformité
- Non conforme Moins de 50 % des critères respectés, ou aucun audit en cours de validité
- Partiellement conforme Au moins 50 % des critères respectés
- Totalement conforme Tous les critères respectés
Contrôles et sanctions
Depuis le 1er janvier 2024, en application de l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, l’Arcom contrôle le respect de ces obligations. Elle peut s’appuyer sur une collecte automatisée des données des sites.
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Mise en demeure
L’Arcom constate le manquement et demande à la commune de se mettre en conformité dans un délai qu’elle fixe.
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Sanction financière
Jusqu’à 50 000 € pour le non-respect des règles d’accessibilité, et jusqu’à 25 000 € pour les obligations de publication : mention, déclaration, schéma pluriannuel, moyen de contact.
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Nouvelle sanction
Si le manquement persiste plus de six mois après la première sanction, une nouvelle peut être prononcée.
Ce qui n’est pas exigé
Les textes prévoient des exemptions, utiles pour les communes qui ont un long historique en ligne. Elles se mentionnent dans la déclaration d’accessibilité.
- Documents bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils servent à une démarche administrative
- Vidéos et sons enregistrés publiés avant le 23 septembre 2020, et les diffusions en direct
- Archives : contenus qui ne servent à aucune démarche et n’ont pas été modifiés depuis le 23 septembre 2019
- Contenus de tiers que la commune ne finance, ne développe ni ne contrôle
- Cartes en ligne, sous conditions, si l’information essentielle est donnée autrement
- Charge disproportionnée : une dérogation possible, à justifier contenu par contenu dans la déclaration
L’accessibilité se joue aussi au quotidien
Un site conforme le jour de sa mise en ligne peut cesser de l’être au fil des publications. Quelques réflexes suffisent pour la plupart des contenus d’une mairie.
- Décrire chaque image qui porte une information, dans son texte alternatif
- Préférer le texte en ligne au PDF, et ne jamais publier un document scanné seul
- Donner aux liens un intitulé qui dit où ils mènent, plutôt que « cliquez ici »
- Structurer les textes avec de vrais titres, dans l’ordre
- Sous-titrer les vidéos
Comment notre site vous aide
- Quatre thèmes conçus et testés pour respecter le RGAA
- La mention de conformité en pied de page, réglable d’un clic
- Un modèle de page Accessibilité qui reprend la structure de la déclaration
- Une page de demande de document accessible, comme moyen de contact
- Le contrôle des PDF du kiosque et la version à lire en ligne
- Des formulaires qui demandent la description des images
- Un accompagnement à la déclaration d’accessibilité dans la formule Complet
Les textes et ressources officiels
Faire le point sur votre site
Vous ne savez pas où en est le site actuel de votre commune ? Nous pouvons regarder avec vous ce qui manque, et vous présenter un site conçu pour le RGAA.
Agence SBA
1 rue Évariste Galois
86130 Jaunay-Marigny